Contacto
Como comprar
Entrega
Guia de compras
Le principe d'égalité des armes dans le procès pénal
Francês
226 b
Política de devolução de 30 dias
Os clientes também compraram
/
Capa mole
55.55
€
/
Capa mole
61.81
€
/
Capa mole
17.39
€
/
CD de áudio
10.41
€
Le principe d'égalité des armes a émergé, dans la procédure pénale française, sous la double influence du droit européen des droits de l'homme et de la jurisprudence constitutionnelle. Correctif du droit ŕ un procčs équitable pour la Cour européenne, corollaire des droits de la défense pour le Conseil constitutionnel et synonyme d'égal accčs au juge dans la Common law, l'exigence d'un équilibre des droits des parties, aujourd'hui proclamée en tęte du code de procédure pénale, rencontre des difficultés d'application en droit français. Profondément transformée par le modčle du procčs équitable, la procédure pénale française subit aujourd'hui un mouvement de pénalisation entrainant une confusion des rôles entre les « adversaires ». Dans ce contexte, les « armes » accordées aux parties demeurent insuffisamment équilibrées. Gouvernant trčs partiellement le procčs pénal français, le principe d'égalité des armes pourrait néanmoins constituer le trait d'union entre procédure ritualisée et non ritualisée, en s'imposant comme une nouvelle éthique de l'acte de juger.
Sobre o livro
Francês
Ofereça este livro hoje
É fácil
1 Adicione ao carrinho e escolha Entregar como presente ao finalizar a compra 2 Receberá um vale 3 O livro chegará ao endereço do destinatárioTambém pode estar interessado em
/
Capa mole
46.33
€
/
Capa mole
21.34
€
