PROCEDURE PENALE

La procédure pénale organise et règlemente le procès pénal. Elle fixe les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions ; pour l'établissement des preuves et le jugement du délinquant à l'audience.
Elles permettent de garantir les droits de la Société et de protéger les libertés individuelles. Toute personne pénalement poursuivie a le droit de contester la légalité de l'accusation dont elle fait l'objet. Ce droit résulte du principe constitutionnel de sécurité juridique qui énonce que Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi selon les formes qu'elle a prescrites.
Pour ce faire, les parties au procès pénal doivent disposer de recours ou de moyens de défense.
Ce sont les incidents de procédure. Ils peuvent être définis comme étant des questions ou des faits qui surviennent au cours d'une instance déjà ouverte et qui ont pour effet, soit de mettre un terme au procès, soit de suspendre ou de retarder le jugement de l'affaire, soit de modifier la physionomie de la demande.