Contacto
Como comprar
Entrega
Guia de compras
La Distinctivit Forc e
Francês
89 b
Até 30 dias para devoluções
Os clientes também compraram
/
Capa mole
162.38
€
/
Capa mole
37.23
€
/
Capa mole
10.28
€
Cette étude est dédiée ŕ la problématique de l'acquisition de la distinctivité de la marque par l'usage, s'agissant d'un mécanisme juridique essentiel de la matičre du droit de marques mais qui ne bénéficie pas de trop d'attention en doctrine, sauf le contentieux relativement riche qu'il génčre. Ce mécanisme, dénommé "distinctivité forcée", s'applique aux signes susceptibles de représentation graphique qui sont dépourvus d'aptitude distinctive. Par le présent travail, l'auteur réalise une analyse du régime juridique de la distinctivité forcée, ŕ savoir des signes susceptibles de former son objet, des conditions dans lesquelles un tel signe peut devenir distinctif par l'usage qui en est fait, mais aussi des critčres et de la méthode qui gouvernent l'appréciation de l'autorité compétente quant ŕ la distinctivité acquise par l'usage. La partie finale de l'étude fait un bref examen des moyens juridiques de protection du signe devenu distinctif ŕ la suite de son utilisation.
Sobre o livro
Francês
Ofereça este livro hoje
É fácil
1 Adicione ao carrinho e escolha Entregar como presente ao finalizar a compra 2 Receberá um vale 3 O livro chegará ao endereço do destinatárioOlá! Sou o Libroamiko, o seu conselheiro de livros.
Como posso ajudar?